Décret n° 2004-1265 du 24 novembre 2004 modifiant le décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants

Version INITIALE

NOR : INTD0400321D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/INTD0400321D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/24/2004-1265/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.