Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420017D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1165/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ne peut excéder quarante-huit. Ce nombre est déterminé par le règlement intérieur des chambres régionales.
Le nombre de représentants des chambres de métiers et de l'artisanat à la chambre régionale est identique par département et ne peut être supérieur à douze.
Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membres associés.