Article 17
Les articles 6, 7, 8, 9 et 11 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEA0420016D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420016D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1164/jo/article_17
Texte n°10
Les articles 6, 7, 8, 9 et 11 du même décret sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.