Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420016D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1164/jo/article_10

Texte n°10

Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 10


A l'article 25 du même code, les mots : « des articles 1603, 1604 et 1934 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».