Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420016D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1164/jo/article_12

Texte n°10

Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat

Article 12


L'article 29 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est abrogé.