Décret n° 2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0400305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTA0400305D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1249/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Un concours de prérecrutement peut également être ouvert aux candidats qui justifient de leur admission dans l'avant-dernière année d'un cycle d'études supérieures conduisant à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur dans l'une des filières ouvertes au titre de ce concours.
Les candidats ne doivent pas avoir la qualité pour se présenter au concours interne. »