Décret n° 2004-1249 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 65-1147 du 15 décembre 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0400305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTA0400305D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1249/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les deux premiers alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le concours interne est ouvert aux candidats qui justifient au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur des travaux ou d'agents non titulaires exerçant des fonctions d'ingénieur des travaux. »