Article 9
Le dernier alinéa de l'article R. 20-37-1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques
NOR : INDI0420752D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INDI0420752D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1222/jo/article_9
Texte n°4