Article 2
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au I de l'article 6, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402123D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/AGRF0402123D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/2004-1069/jo/article_2
Texte n°16
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au I de l'article 6, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».
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