Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0402123D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/AGRF0402123D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/7/2004-1069/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.