Article 3
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 695 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 %.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0400261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/INTB0400261D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1059/jo/article_3
Texte n°12
Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part de la dotation est fixé à 156 695 000 euros. Le taux de concours de l'Etat est fixé à 2,77 %.
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