Article 4
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 41 785 000 euros.
Décret n° 2004-1059 du 5 octobre 2004 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 2004
NOR : INTB0400261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/INTB0400261D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/5/2004-1059/jo/article_4
Texte n°12