Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée

Version INITIALE

NOR : SANS0423076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/SANS0423076D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/2004-1050/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Au chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est créé un article D. 324-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 324-1. - Le médecin atteste qu'il a pris connaissance du protocole de soins et que ses prescriptions figurant sur l'ordonnance prévue à l'article R. 161-45 sont conformes au protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1. »