Décret n° 2004-1050 du 4 octobre 2004 relatif à certaines conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins en cas d'affections de longue durée

Version INITIALE

NOR : SANS0423076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/SANS0423076D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/2004-1050/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.