Article 7
Le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.
République
Française
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NOR : DEFP0401095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/DEFP0401095D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1160/jo/article_7
Texte n°9
Le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense est abrogé.
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