Article 6
L'article 12 du décret du 20 mars 1998 devient l'article 19.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0401095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/DEFP0401095D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1160/jo/article_6
Texte n°9
L'article 12 du décret du 20 mars 1998 devient l'article 19.
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