Article 2
Le chapitre III et les articles 10 et 11 du même décret sont abrogés.
Le chapitre II devient le chapitre III.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0401095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/DEFP0401095D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1160/jo/article_2
Texte n°9
Le chapitre III et les articles 10 et 11 du même décret sont abrogés.
Le chapitre II devient le chapitre III.
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