Article 1
A l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0401095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/DEFP0401095D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1160/jo/article_1
Texte n°9
A l'article 3 du décret du 20 mars 1998 susvisé, les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
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