Décret n° 2004-1168 du 26 octobre 2004 portant publication de la convention portant statut des écoles européennes (ensemble deux annexes), faite à Luxembourg le 21 juin 1994 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/MAEJ0430084D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/2004-1168/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.