Décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat

Version INITIALE

NOR : ECOR0403086D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/ECOR0403086D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/26/2004-1144/jo/article_8

Texte n°3

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.