Décret n° 2004-1153 du 22 octobre 2004 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale de certains personnels de l'école des métiers Jean-Drouant de Paris

Version INITIALE

NOR : MENF0402215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/22/MENF0402215D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/22/2004-1153/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.