Décret n° 2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires

Version INITIALE

NOR : SANS0422784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/20/SANS0422784D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/20/2004-1142/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.