Article 1
A l'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « en exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0422784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/20/SANS0422784D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/20/2004-1142/jo/article_1
Texte n°16
A l'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « en exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ».
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