Article 7
Le présent décret entrera en vigueur quatre mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPX0400131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/FPPX0400131D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1105/jo/article_7
Texte n°28