Article 6
Les articles 2 à 5 peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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NOR : FPPX0400131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/FPPX0400131D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1105/jo/article_6
Texte n°28
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