Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPX0400131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/FPPX0400131D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1105/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Les formalités prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article 2 sont applicables aux concours organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et aux procédures de recrutement sans concours organisées en application du décret du 31 janvier 2002 susvisé.