Décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPX0400131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/FPPX0400131D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/2004-1105/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Lorsque, à la date d'entrée en vigueur du présent décret le statut particulier d'un corps de fonctionnaires prévoit, pour l'organisation d'un examen professionnel ou l'établissement d'une liste d'aptitude, l'intervention d'un arrêté contresigné par le ministre chargé de la fonction publique, ce contreseing est remplacé par l'avis conforme prévu par le deuxième alinéa de l'article 2.