Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCX0400101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/SOCX0400101D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1087/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Au premier alinéa de l'article R. 422-8-1 du même code, après les mots : « des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».