Article 4
Les articles R. 422-7-3 et R. 422-7-4 du même code sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCX0400101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/SOCX0400101D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1087/jo/article_4
Texte n°6
Les articles R. 422-7-3 et R. 422-7-4 du même code sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.