Décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeurs et directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France

Version INITIALE

NOR : MCCB0400358D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/MCCB0400358D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1041/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.