Article 4
L'article R. 121-1 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou représentants des personnes morales mentionnées à l'article R. 16-2 (alinéa 1er) » sont supprimés.
II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : JUSJ0390022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/JUSJ0390022D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-32/jo/article_4
Texte n°15