Décret n° 2004-32 du 9 janvier 2004 fixant les indemnités des personnes morales habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité et des missions de contrôle judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSJ0390022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/JUSJ0390022D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-32/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en vertu du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, compte tenu de la contre-valeur de l'euro, le montant des indemnités est calculé en monnaie locale.