Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-61 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003 (1)
NOR : MAEJ0330120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/MAEJ0330120D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/2004-61/jo/article_2
Texte n°19