Décret n° 2004-61 du 8 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/MAEJ0330120D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/2004-61/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou officiel, signées au Cap le 26 juin 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.