Article 1
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0302197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/INDI0302197D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-46/jo/article_1
Texte n°13
Le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales susvisé est fixé à 1 mégawatt.
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