Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0330116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/MAEJ0330116D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-41/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.