Arrêté du 22 décembre 2003 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0370901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/22/PRMG0370901A/jo/texte
Texte n°1