Article 1
Le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (1)
NOR : MAEJ0330116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/MAEJ0330116D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-41/jo/article_1
Texte n°2