Article 4
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-20 du 6 janvier 2004 relatif à la commission d'action sociale instituée au III de l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte
NOR : SANS0324520D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/SANS0324520D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-20/jo/article_4
Texte n°32