Décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme

Version INITIALE

NOR : INTB0300305D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/INTB0300305D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/6/2004-17/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.