Article 7
Le comité présente chaque année au Premier ministre un rapport sur les actions entreprises en matière de commémoration et de sensibilisation. Ce rapport est rendu public.
Décret n° 2004-11 du 5 janvier 2004 relatif au comité institué par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage
NOR : DOMB0300028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/DOMB0300028D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/5/2004-11/jo/article_7
Texte n°63