Décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)

Version INITIALE

NOR : DOMB0400002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/DOMB0400002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/30/2004-100/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


La dotation instituée par l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée est ainsi répartie entre les collectivités mentionnées à cet article :
1° La moitié de la dotation est attribuée proportionnellement au produit de la distance par la population ;
2° L'autre moitié est attribuée proportionnellement au produit de la distance par le trafic. Ce produit est, le cas échéant, affecté d'un coefficient correcteur.