Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003 (1)
NOR : MAEJ0430001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/MAEJ0430001D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/26/2004-96/jo/article_2
Texte n°4