Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SOCS0325233Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SOCS0325233Z/jo/texte

Texte n°3


  • Rectificatif au Journal officiel du 16 janvier 2004, page 1129, dans le tableau, 4e colonne, 1re ligne, au lieu de : « - 2 000 000 000 », lire : « - 200 000 000 ».