Arrêté du 31 décembre 2003 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (rectificatif)
NOR : SOCS0325233Z
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/31/SOCS0325233Z/jo/texte
Texte n°3