Décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0424638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SANS0424638D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-78/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Le président, le vice-président, le secrétaire général, les membres et les collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.