Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 10 octobre 2003.
Décret n° 2004-78 du 21 janvier 2004 relatif à l'indemnisation du président, du vice-président, du secrétaire général, des membres et des collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
NOR : SANS0424638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/SANS0424638D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/21/2004-78/jo/article_8
Texte n°29