Décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : DEFM0302373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/DEFM0302373D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/2004-4/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Par dérogation aux articles 1er et 4, la médaille de la défense nationale peut être décernée, exceptionnellement, par décision personnelle du ministre de la défense, à l'un des trois échelons, aux étrangers militaires ou civils ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées. »