Décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : DEFM0302373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/DEFM0302373D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/2004-4/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Elle peut être décernée par décision personnelle du ministre de la défense, et dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, aux civils n'appartenant pas à la réserve militaire ayant rendu des services particulièrement honorables à la défense de la France ou à ses armées. »