Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SANS0324118D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/19/SANS0324118D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/19/2004-73/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2002 de même que la première tranche de la participation pour l'année 2003 sont versées au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent décret.