Décret n° 2004-72 du 14 janvier 2004 relatif à la population légale de cantons du département des Bouches-du-Rhône

Version INITIALE

NOR : INTA0400010D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/INTA0400010D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-72/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.